SPECIAL APARTMENTS
TERMS AND CONDITIONS
Conditions generales de vente d’un sejour touristique en hebergement meuble
GENERAL SALE TERMS AND CONDITIONS FOR TOURIST LODGING AND RELATED SERVICES
Article 1 : Conditions de Réservation et de vente
SALE AND RESERVATION CONDITIONS
La réservation et la vente sont définitives après le versement d’un acompte correspondant à 50% des frais de séjour. Le paiement de l’acompte et le contrat signé devront être adressés à Special apartments dans les 48 heures suivant une proposition de séjour et de tarif. Au-delà de ces délais, la réservation ne pourra être garantie.
Reservation and sale are final once a down payment of 50 % of the total amount for all rental fees and services is received. The initial payment and signed contract must reach RM Consulting within 48 hours of reserving. Beyond these limits, a reservation cannot be guaranteed.
Les clés de l’appartement attribué pour le séjour sont remises au client après paiement de l’intégralité des frais de séjour, des services commandés et du dépôt de garantie.
Apartment keys are available once the remaining balance, security deposit and any additional fees for services requested by the client have been paid in full.
L’hébergement étant proposé dans le cadre d’un séjour touristique, aucune activité professionnelle ou exploitation commerciale des lieux ne peut être faite. Le client déclare que la location correspond à un séjour touristique et qu’en aucun cas il n’établira dans les lieux loués son domicile. Le client reconnaît à RM Consulting le droit d’entrée à tout moment dans les lieux pour leur entretien ou leur surveillance.
Accommodations are provided for tourism purposes only. Any commercial use or exploitation of the property is strictly prohibited. The client certifies that the rental is for tourism purposes only. Under no circumstances shall he/she establish residence at the address noted. RM Consulting reserves the right to enter the apartment at any time for maintenance or surveillance reasons.
RM Consulting ne peut pas garantir la possibilité de rester dans l’appartement au-delà des dates réservées. RM Consulting ne peut pas garantir la possibilité de rester dans l’appartement au-delà des dates réservées.Si le client souhaite prolonger son séjour, RM Consulting s’efforcera de proposer le même appartement s’il est disponible. Toute interruption prématurée du séjour du fait du client ne pourra donner lieu à un remboursement des nuitées restantes.
RM Consulting cannot guaranty the possibility to stay in the apartment beyond the specified dates. If the client wishes to extend his/her stay, RM Consulting will propose an alternative apartment, should the same one not be available. Under no circumstances does an early departure entitle the client to any form of reimbursement for remaining nights. (We recommend taking a travel insurance)
Article 2 : Conditions et Modes de paiement
PAYMENT METHODS AND CONDITIONS
Le paiement de l’acompte du séjour peut être fait par Par carte de crédit VISA ou MASTERCARD en communiquant à RM Consulting les informations de paiement (numéro de carte, date d’expiration et n° CVC) par téléphone ou mail.
The acceptable form of payment for the initial (50%) down payment is by Visa or MasterCard by contacting RM Consulting via telephone or mail with card details (card number, expiration date and CVC number).
Le solde du séjour est payable au plus tard à l’arrivée et avant la remise des clés de l’appartement. Il peut être payé : (1) Par carte de crédit VISA ou MASTERCARD, en donnant les informations de paiment à la personne qui accueile le client ou en spécifiant ce forme de paiement à la réservation . (2) En espèces en Euros.
The remaining balance (50 %) of the rental fee must be paid upon arrival before access to the apartment is granted. Acceptable forms of payment include: (1) Visa or MasterCard in our office or by giving your card details to the apartment manager or by approving the card that was used for the initial reservation (2) or cash in Euros.
Le dépôt de garantie doit obligatoirement être payé par l’intermédiaire d’une pré-autorisation prise sur la carte de crédit du client. Le client autorise d’ores et déjà RM Consulting à prélever sur sa carte de crédit, en lieu et place de la pré-autorisation, tout montant égal ou inférieur au dépôt de garantie, nécessaire à l’indemnisation ou à la réparation de tout dommage ou dégradation constaté dans l’appartement, et ce même si l’état des lieux de départ a été fait en l’absence du client et renonce ainsi à la possibilité de contester auprès de sa banque les débits effectués par RM Consulting.
The security deposit must be taken as a pre-authorized credit card debit. The client expressly renounces his/her right to contest any sum (up to the full security deposit amount) which is later debited and related to the repair cost of any damage or deterioration in the apartment, even if a check-out inventory is not submitted by the client and must be conducted on his/her behalf.
En cas de paiement par carte de crédit de l’acompte, et/ou du solde, et/ou du dépôt de garantie, le client reconnaît expressément, en signant le contrat de vente, que les paiements à RM Consulting ont été faits à sa demande par l’utilisation de sa carte personnel, et avec son autorisation personnelle. Le client renonce ainsi à toute réclamation sur les prélèvements, la vente ayant eu lieu d’un commun accord, pour le montant correspondant à la prestation achetée et consommée.
The client expressly acknowledges that any/all payments made by credit card to RM Consulting (including rental fees, security deposit and/or additional services) are authorized and made at his/her request using his/her personal credit card details. The client renounces the right to dispute any payment which corresponds to services and amounts noted above.
Article 3 : Dépôt de garantie
SECURITY DEPOSIT
Si un état des lieux n’était pas fait, en raison d’un départ non planifié, d’un départ en dehors des heures d’ouverture du bureau, où pour toute autre raison, le dépôt de garantie sera annulé en cas de pré-autorisation par carte de crédit, déduction faite des frais liés à d’éventuels dommages ou dégradations, tel qu’indiqué à l’article 4. Dans ce cas, le client devra faire dans les 48 heures, suivant la réception du mail ou du courrier lui signalant les dommages constatés lors de l’état des lieux de sortie, toutes les réserves qu’il souhaite. Passé ce délai, l’état des lieux sera définitif et les prélèvements ne pourront faire l’objet d’aucune contestation.
If a check-out inventory is not submitted due to unexpected departure, a departure outside of normal business hours or for any other reason, the security deposit will be forwarded to the client or cancelled. The cost of any damage or discrepancies will be deducted from the reimbursed sum or pre-authorized debit. It is the client’s responsibility to notify RM Consulting within 48 hours of receipt of damage report occurred any reservations he/she may have. After this period, the departure inventory shall be considered final and the client renounces the right to contest any sums retained from the security deposit.
Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà de la somme versée en cas de dégradations dépassant le montant déposé. La perte d’une des clés de l’appartement entraîne obligatoirement le changement de la serrure de la porte de l’appartement au frais du client. En cas de perte, de dégradation ou de dommage la somme minimum prélevé par incident est de 10€.
The security deposit shall in no way limit the financial liability of the client, who is ultimately responsible for the real cost of any damages which exceed the deposit amount. In the event that an apartment key is lost or stolen, the client is responsible for the cost of changing the locks. The minimum amount for any loss, damage or deterioration to the property shall be 10€ per incident.
Afin de préserver la qualité de nos service, le linge manquant lors du ménage final est facturé au client sur la base de 5€ par torchon, 12€ par serviette, 20€ par drap housse, drap housse ou taie d’oreiller et 40€ par drap housse de couette.
Missing linen upon check-out shall be billed at the following rates: 5€ per dishtowel, 12€ per bath towel, 20€ per sheet or pillowcase and 40€ per duvet cover.
Article 4 : Annulation
CANCELLATION POLICY
En cas d’annulation d’une réservation confirmée par RM Consulting ou d’interruption prématurée du séjour, les règles suivantes seront appliquées : (1) Pour une annulation à plus de 30 jours de la date de début du séjour, 100% de l’acompte est retenu, mais peut être utilisé en crédit contre un autre séjour dans un appartement de RM Consulting, pendant 12 mois après la date de la réservation pour le client ou quelqu'un qu'il a designé de le représenter . (2) Annulation à moins de 30 jours de la date du séjour, la totalité de l’acompte est retenu. (3) En cas d’interruption du séjour avec départ anticipé, aucun remboursement n’est effectué. Nous récommandons aux clients de souscrire une assurance voyage.
The following rules apply to the cancellation of a confirmed reservation or early departure: (1) for cancellations made more than 30 days prior to arrival, the client forfeits 100% of the initial deposit (50% of the rental fee), but may use the deposit as credit to rent any property for a period of 12 months after the cancelled reservation, either for him/herself or for any other person that is designated by him/her. (2) For cancellations made less than 30 days before arrival, the entire deposit shall be forfeited. (3) No refund will be made in the event of an early departure. We recommend that our clients take out a travel insurance and we will be happy to provide any neccessary paperwork for the insurance company in the event of such a situation.
Article 5 : Indisponibilité de l’appartement
APARTMENT AVAILABILITY
Dans l'éventualité qu'un appartement ne soit pas disponible pour des raisons hors du contrôle de RM Consulting, RM consulting s'engage à trouver un autre appartement de la catégorie tarifaire réservée ou d’une catégorie supérieure sans répercussion de la hausse du tarif, ou inférieure avec répercussion de la baisse du tarif, sur le montant du séjour.
In the unlikely event that an apartment should be unavailable for reasons which RM Consulting cannot control, RM Consulting will guarantee the client another apartment from the same rate category or from a higher rate category (but at the same price or one from a lower category (in which case the difference in rental price will be reimbursed for the duration of the stay).
En cas de changement pour une catégorie tarifaire inférieure le locataire pourra refuser l’appartement. Dans tous les cas, en dehors d’une possibilité de remboursement du séjour, aucune d’indemnité ne sera due. Cependant RM Consulting s'engage à aider son client à trouver une autre accommodation par une de ses sociétés partenaires.
If there is a change for a lower price category, the client may refuse the apartment. However, under no circumstance does the client have the right to any additional indemnity beyond reimbursement. RM Consulting will do everything they can to insure that their client will find alternative accommodation, by consulting their partner companies.
Article 6 : Assurance
INSURANCE
La notion d’assurance responsabilité civile n’étant pas la même d’un pays à un autre, le client doit vérifier auprès de sa compagnie qu’il est, lui et les personnes l’accompagnant, assuré pour les dommages corporels et matériels quels qu’ils soient, subis et/ou provoqués durant son séjour.
As insurance regulations and the notion of liability vary between different countries, the client should inquire with his/her personal insurance carrier to ensure that he/she and any travel companions are covered in the event of personal injury or property damage.
Le client reconnaît être informé que l’usage des équipements de l’appartement, notamment ceux de la cuisine et de la salle de bain, peuvent être dangereux s’ils sont mal utilisés. Le client et les personnes l’accompagnant s’engagent à prendre toutes les précautions qu’imposent l’utilisation des équipements de l’appartement. Le client renonce, lui même ou les personnes l’accompagnant, à utiliser tout les équipements dont il ne connaîtrait pas suffisamment l’usage pour pouvoir les utiliser en toute sécurité. Le client est informé, et il informera les personnes l’accompagnant, que les sols, que la douche et que la baignoire, peuvent être glissant. Il prendra et fera prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tout chute ou incident. En conséquence, le client et les personnes hébergées dans l’appartement déclarent être assurés, renoncer à tout recours vis-à-vis de RM Consutlting pour tout incident du fait de leur séjour dans l’appartement, et faire leur affaire de toute demande qu’ils souhaiteraient faire ou qu’ils subiraient.
The client acknowledges that the improper use of apartment furnishings and appliances, especially those in the kitchen and bathroom, can be dangerous. The client and his/her guests are fully responsible for taking all necessary precautions before using any appliance or furnishing which he/she is or is not familiar. The client is aware that showers, bathtubs and other wet floors and surfaces can be slippery an dangerous. It is the client’s responsibility to take all necessary precautions to avoid any accident involving himself, herself or any other guest. By signing this contract, the client declares to be insured and agrees not hold RM Consulting liable for any accident or injury incurred during his/her stay.
Article 7 : Etendue des prestations
RANGE OF SERVICES
Le prix du séjour comprend : La mise à disposition d’un appartement équipé et meublé pour la durée du séjour ; La consommation d’eau, d’électricité, et les taxes (uniquement pour les séjours inférieurs à 30 jours) Le changement du linge de maison 1 fois par semaine (pour les séjours de plus d’une semaine et de moins de quatre semaines) sauf offres spéciales. Les numéros de téléphone fixe pour les pays suivant :L'Allemagne, L'Autriche, La Belgique, Chypre, Danemark, L'Espagne, L'Estonie, La Finlande, La Grèce, La Hongrie, L'Irlande, L'Italie, La Lettonie, La Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, La Pologne, Portugal, La République Tchèque, Royaume Uni, La Slovaquie, La Slovénie, La Suède, Ainsi que Saint Marin, les Canaries, Madère, Jersey, les Açores, Gibraltar, Monaco, Andore, Norvège, Suisse, Liechtenschtein, Islande, Iles Feroé, Vatican. les numéros fixes et mobiles des Etats Unis (sauf Hawaï), du Canada, et des Iles Vierges Américaines. La compagnie téléphonique sera consulter après le départ du client pour vérifier toute autre usage, qui sera facturé aux prix en vigeur en plus d'un charge de service de10 Euros,
The purchase price includes: Use of a furnished/equipped apartment for the duration specified in the purchase agreement; water/ electricity consumption, The price also includes visitor’s tax (for stays less than 30 days); Fresh linen, i.e. sheets and bath towels, provided once per week (for stays over 7 days and less than 30 days)except for special offers. All phone calls to the fixed phone numbers in the following countries: Austria, Belgium, Cyprus, The Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, Germany, Greece, Holland, Hungary, Ireland, Italy, Lettonia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Poland, Portugal, Slovakia, Slovenia ,Spain, Sweden and The United Kingdom. Also all phone calls to the fixed or cell phone numbers in the USA (except Hawaï), Canada and the American Virgin Islands. For any other countries or special phone numbers, the client must buy an international phone card. At the end of the clients stay, the phone bill will be checked to verify and any extra amount (plus a 10 euro service charge) will be debited from the security deposit on your credit card.
Sauf accord de RM Consulting, l’arrivée se fait après 14h00 et le départ avant 10h00, pendant les heures d’ouverture des bureaux.
Unless otherwise agreed upon, the apartment is available from 2:00pm the day of arrival and should be vacated before 10:00AM the day of departure, during normal business hours.
RM Consulting ne peut pas être tenu responsable dans le cas ou la connection cable (telephone, television et internet) ne marche pas pour des raisons hors de son controle. Ca peut arriver en effet que la ligne cable ne marche pas pour x raison. RM Consulting fera de son mieux pour assurer la contuinité de cette service, mais dans le cas d'une eventuelle panne, RM Consulting ne donnera aucun remboursement ou dedommagement, car ceci vient du reseaux et non d'un manquement de la part de RM Consulting.
RM Consulting cannot be held as responsable in the eventuality that the connection cable service (Telephone, television and internet) should malfunction. RM Consulting will do their best to insure the contuinity of this service, but in the case of malfunction coming from the service provider or a disruption of the connection, RM Consulting will not reimburse or compensate the guests, as the malfunction is beyond the control of RM consulting.
Le prix de la location ne comprend pas (liste non limitative) les services optionnels non réservés et/ou non facturés.
The purchase price does not include (list non-limitative) any optional services which have not been reserved and/or billed.
Article 8 : La responsabilité du client durant le séjour
CLIENT RESPONSIBILITIES
En fin de séjour le client doit rendre l’appartement dans l’ordre dans lequel il l’a trouvé. Si l'appartement est retrouvé dans un état de désordre et en cas d'une nécessité de faire plus de 1 heure de ménage, le temps supplémentaire d'une heure sera facturé sur une base horaire de 29€ avec un mininum forfaitaire de 29€ .
The client must ensure that the apartment is vacated in the same order that he found it upon arrival. If more than one hour of cleaning is neccessary to put the apartment back in the same state that it was in when the client arrived, the cleaning after the one hours normal cleaning offered to the client, will be billed to the client at a cost of 29€ per hour for a minimum of 1 hour.
Le client est responsable de toute dégradation, perte ou détérioration de l’appartement ou de son contenu, survenu durant son séjour. La réparation de tous les dommages constatés sera à sa charge et fera l’objet d’une déduction sur le dépôt de garantie ou de frais supplémentaires facturés au client si la réparation des dégradations dépasse le montant du dépôt de garantie. Les hébergements étant non fumeur, toute brûlure de cigarette, même minime, entraînera le paiement d’une indemnité qui est au minimum de 150 € et qui sera prélevée sur le dépôt de garantie.
The client is solely responsible for any damage, loss or deterioration of the apartment or its contents during his/her stay. Repair costs shall be deducted from the security deposit and the client will be billed for any amount which exceeds the deposit amount. All rental properties are non-smoking. Any cigarette burn, regardless of size, shall result in a minimum 150€ deduction from the security deposit.
Le client est seul responsable en cas de perte, de détérioration, ou de vol, de ses affaires personnelles, ou des affaires appartenant à des tierces personnes l’accompagnant, invitées ou présentes dans l’appartement, et notamment des objets de valeur laissés sans surveillance dans l’appartement y compris pendant sa présence dans les lieux. Il devra respecter les consignes de sécurité d’usage et notamment veiller à toujours fermer la porte de l’appartement à clé lorsqu’il sort ainsi qu’à fermer les fenêtres et les volets afin d’éviter toute intrusion.
RM Consulting assumes no responsibility for the loss, deterioration or theft of personal effects belonging to the client, any third party or guest. This disclaimer includes any object of value left in the apartment without supervision, even if the client is present. The client must take all necessary security precautions such as closing and locking all doors and windows upon leaving the apartment to avoid any intrusion.
Le client est pleinement responsable pour tous les dommages et pour leurs conséquences directes ou indirectes, y compris corporels, subis dans l’appartement ou les parties communes, par lui même ou par des tierces personnes, et résultant de tout acte, de toute omission ou négligence, commis par le client lui-même ou par les tierces personnes. Le client ou les tierces personnes renoncent expressément à poursuivre RM Consulting et feront leur affaire de toute demande qu’ils souhaiteraient faire ou qu’ils subiraient.
The client is fully responsible for any damages and the consequences thereof, both direct and indirect, including bodily harm, which occur in the apartment or common areas of the building, whether actually committed or resulting from any act, negligence or misuse by the client, guest or any third party. The client and any third party involved expressly renounce the right to hold RM Consulting legally responsible for any damages, injury, or bodily harm which may occur. Should the client or any of his/her guests wish to bring legal action against a third party, they agree to assume full responsibility for doing so.
Le client doit respecter le règlement intérieur de l’immeuble et ne pas provoquer de nuisances sonores ou autres susceptibles de gêner les autres occupants de l’immeuble. Il devra respecter les parties communes et ne rien entreposer en dehors de l’appartement. Le client ne devra pas héberger d’animaux dans l’appartement durant son séjour sauf accord écrit de RM Consulting. Il s’engage à utiliser l’appartement en bon père de famille et à ne rien faire qui soit contraire aux bonnes mœurs et à ne pas utiliser l’appartement pour tout objet ayant un caractère professionnel ou commercial, ou utilisation interdit par la loi française et à ne pas sous-louer l’appartement.
The client must respect all building ordinances and thus not create excessive noise or any other disruptions which could potentially disturb other tenants. The client must respect the common areas of the building and leave nothing outside of the apartment or in the common areas of the building. Pets are not permitted, unless otherwise agreed upon and noted in writing. The client agrees not to engage in any illegal, illicit, immoral or business-related activity within the apartment or on the premises. Sub-leasing the apartment is strictly forbidden.
Le client reconnaît que tout manquement à l’une de ses obligations constituera une raison suffisante pour mettre fin à la location. Il devra libérer les lieux sans indemnité.
The client acknowledges that any violation of these obligations will lead to termination of the rental agreement. The client will vacate the premises and without compensation.
Article 9 : divers
MISCELLANEOUS
Au terme du séjour prévu dans le contrat, le client reconnaît que les effets personnels laissés dans l’appartement le seraient par oubli ou par un entreposage sans autorisation. Le client accepte expressément que ses effets personnels soient ramassés par RM Consulting et soient entreposés, dans les locaux de RM Consulting pendant jusqu'à un mois du moment du départ du client . RM Consulting ne peut être tenu responsable de la perte d’aucun effet personnel lors de ce transfert ou lors de leur garde. Les effets personnels pourront être récupérés ou envoyés chez le client avec des frais à négocier avec RM Consulting.
At the conclusion of the rental period, any personal property remaining in the apartment shall be considered as left behind or placed without authorization. The client expressly accepts that RM Consulting remove and store such items for a period of up to one month after the clients departure. RM Consulting shall not be held responsible for the loss or damage of any personal items during transfer or storage. A client may claim personal items or have them sent to him for a small charge to be negociated with RM Consulting.
Le contrat de location et les présentes conditions générales représentent l’intégralité des engagements entre les parties. Le client en signant le contrat de location reconnaît les accepter sans réserve. Si une des clauses de ces documents était annulée par un tribunal, toutes les autres clauses resteraient applicables. En cas de litige, seul la loi française et les versions françaises des documents s’appliquent et les tribunaux compétents sont ceux de Paris.
The rental agreement and general terms and conditions outlined represent the extent of the engagement between the client and RM Consulting. By signing the rental agreement, the client acknowledges and agrees to these terms without reservation. In the event of legal dispute, only French Law shall apply under the jurisdiction of the City of Paris. Any translation of this or other contracts is provided for reference purposes only. Only the French version of this contract and all other documents and contracts shall be considered as legal. If a legal body rejects any clause of this contract, the remaining clauses remain valid.
